La Constitution néerlandaise (Grondwet)
Adoptée en 1814 et profondément remaniée en 1848 puis en 1983, la Grondwet est l'une des plus anciennes constitutions en vigueur en Europe. Courte et sobre, elle a une particularité rare : les juges n'ont pas le droit de contrôler la conformité des lois à la Constitution.
Sommaire
Une histoire en quatre étapes
| Date | Révision | Apports principaux |
|---|---|---|
| 1814-1815 | Constitution fondatrice | Monarchie de Guillaume Ier après la période française ; version de 1815 pour le Royaume uni des Pays-Bas avec la Belgique, création de la Première Chambre |
| 1848 | Révision libérale de Thorbecke | Responsabilité ministérielle, élection directe de la Seconde Chambre (suffrage censitaire), libertés de réunion, d'association et d'enseignement |
| 1917 | « Pacification » | Suffrage universel masculin, proportionnelle, égalité de financement entre écoles publiques et confessionnelles (article 23) ; suffrage féminin en 1919 par une loi |
| 1983 | Refonte générale | Modernisation du texte, droits fondamentaux placés en tête (chapitre 1), droits sociaux, mention du Premier ministre |
Entre-temps, de nombreuses retouches ont été apportées : abolition de la peine de mort du texte (1983, déjà abolie en temps de paix depuis 1870), droit de vote dès 18 ans (1972), droit à un procès équitable ajouté récemment ; en 2023, l'article 1 a été complété.
Que contient la Constitution ?
Le texte compte huit chapitres et environ 140 articles, rédigés de manière concise :
- Droits fondamentaux : égalité (art. 1), liberté de religion (art. 6), liberté d'expression (art. 7), vie privée (art. 10), liberté d'enseignement (art. 23), droits sociaux (emploi, logement, santé, environnement).
- Gouvernement : le roi, la succession au trône (voir ordre de succession), les ministres. Le roi est inviolable, les ministres responsables (art. 42).
- États généraux : composition et élection des deux chambres (voir Parlement).
- Conseil d'État, Cour des comptes, Médiateur national et autres organes permanents.
- Législation et administration, y compris les traités et la défense.
- Justice : indépendance des juges nommés à vie, Cour suprême.
- Provinces, communes et waterschappen.
- Révision de la Constitution.
Le texte mentionne Amsterdam comme capitale (art. 32, à propos de la prestation de serment du roi), sans dire où siège le gouvernement : voir la capitale des Pays-Bas.
L'article 1, symbole national
« Tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont, dans des cas égaux, traités de façon égale. Nulle discrimination n'est permise, fondée sur la religion, les convictions, l'opinion politique, la race, le sexe ou sur quelque autre motif que ce soit. » Depuis février 2023, le handicap et l'orientation sexuelle figurent explicitement parmi les motifs interdits.
Pas de juge constitutionnel
L'article 120 interdit aux tribunaux de vérifier la constitutionnalité des lois votées par le Parlement et des traités. Le contrôle est politique : le Conseil d'État donne un avis sur chaque projet de loi, et la Première Chambre veille à la conformité des textes. En revanche, les juges peuvent écarter une loi contraire à un traité international directement applicable, comme la Convention européenne des droits de l'homme (art. 93 et 94). Le système néerlandais est ainsi très ouvert au droit international, ce qui cadre avec le rôle de La Haye, ville de la justice internationale. La création d'une cour constitutionnelle est régulièrement débattue, notamment depuis le scandale des allocations familiales, mais n'a pas abouti à ce jour.
Comment réviser la Grondwet ?
La procédure est volontairement lente :
- Première lecture : la proposition est adoptée à la majorité simple par les deux chambres.
- Élections : la Seconde Chambre est renouvelée.
- Seconde lecture : la nouvelle Seconde Chambre puis la Première Chambre doivent l'adopter à la majorité des deux tiers.
Cette exigence explique que la Constitution évolue peu et que les grandes réformes de société (euthanasie, mariage homosexuel) soient passées par de simples lois.
Le Statut du Royaume, au-dessus de la Constitution
Depuis 1954, le Statut du Royaume des Pays-Bas règle les relations entre les Pays-Bas et les pays caribéens autonomes : aujourd'hui Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Il prime sur la Grondwet, qui ne s'applique qu'à la partie européenne et caribéenne des Pays-Bas proprement dits. Voir le Royaume des Pays-Bas.
Questions fréquentes
Quelle est la date de la Constitution néerlandaise ?
La première version date de 1814. Le texte actuel résulte de la refonte générale de 1983, mais conserve l'architecture de 1848.
La Constitution néerlandaise mentionne-t-elle Amsterdam comme capitale ?
Oui, l'article 32 précise que le roi prête serment dans « la capitale, Amsterdam ». Le texte ne fixe pas le siège du gouvernement, installé de fait à La Haye.
Existe-t-il une cour constitutionnelle aux Pays-Bas ?
Non. L'article 120 interdit aux juges de contrôler la constitutionnalité des lois. Ils peuvent toutefois appliquer en priorité les traités internationaux.
Quand célèbre-t-on la Constitution ?
Le Jour de la Constitution (Dag van de Grondwet) est fixé au 24 août, en souvenir de la promulgation de 1815. Ce n'est pas un jour férié (voir fêtes et jours fériés).